Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente de postes de radiocommunication, de leurs accessoires et des équipements associés, ainsi que les prestations de programmation et de personnalisation qui les accompagnent.

Conformément à l'article L441-1 du code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Elles prévalent sur les conditions d'achat de l'acheteur, sauf acceptation écrite de notre part. Les conditions particulières convenues au devis priment sur elles.

Toute vente fait l'objet d'un devis détaillant le matériel, les quantités, les prestations de programmation et de personnalisation, et le prix. Le devis est valable trente jours.

La commande est ferme à compter de son acceptation écrite. Toute modification demandée après acceptation fait l'objet d'un avenant, et peut modifier le prix et le délai.

Les postes gravés, marqués ou programmés selon vos spécifications ne peuvent être ni repris ni échangés, sauf défaut de conformité.

Les prix sont exprimés hors taxes, départ de nos locaux, et établis au devis. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les frais de port et d'expédition sont précisés au devis.

La programmation, la gravure et la personnalisation figurent au devis, à la ligne.

Un acompte peut être demandé à la commande : [acompte demandé à la commande, par exemple 30 % du montant hors taxes].

Sauf conditions particulières convenues au devis, le règlement intervient à trente jours à compter de la date de facture. Le délai convenu ne peut en aucun cas dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si les conditions particulières le stipulent expressément.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable et dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l'exigibilité de pénalités calculées au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros par facture impayée, conformément à l'article D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire au devis.

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l'encaissement de l'acompte lorsqu'il est demandé. Un retard n'ouvre droit ni à annulation, ni à indemnité, ni à pénalité, sauf engagement écrit contraire.

Les risques sont transférés à l'acheteur dès la remise du matériel au transporteur ou dès son retrait. Il appartient à l'acheteur de vérifier les colis à la réception et d'émettre, le cas échéant, les réserves écrites auprès du transporteur dans les délais légaux.

Le matériel vendu demeure notre propriété jusqu'au paiement intégral de son prix, en principal comme en accessoires. Le transfert des risques reste acquis à l'acheteur dès la livraison.

À défaut de paiement à l'échéance, nous pouvons exiger la restitution du matériel aux frais et risques de l'acheteur.

Les réclamations pour vice apparent ou défaut de conformité doivent nous être adressées par écrit dans les huit jours suivant la réception, faute de quoi le matériel est réputé accepté.

Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable.

L'acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le code de la consommation et le code civil, indépendamment de toute garantie commerciale.

Entre professionnels, la garantie des vices cachés s'applique dans les conditions du code civil.

[durée de la garantie constructeur que vous répercutez, par modèle ou par marque, et ce qu'elle couvre exactement]

Sont exclus de toute garantie : l'usure normale, les batteries au-delà de leur cycle de vie normal, les dommages résultant d'un choc, d'une immersion hors indice de protection, d'un usage non conforme, d'une intervention par un tiers ou d'une reprogrammation non autorisée.

Les réparations sont assurées dans notre atelier de Cachan. Le matériel nous est expédié par colis ou déposé à l'atelier sur rendez-vous ; l'atelier n'est pas ouvert sans rendez-vous.

[délai moyen de prise en charge à l'atelier, et si vous proposez un poste de prêt pendant la réparation]

Votre configuration reste enregistrée chez nous : un poste réparé repart réglé à l'identique.

Hors garantie, toute intervention fait l'objet d'un devis préalable.

Le constructeur Motorola Solutions annonce, à l'arrêt d'un modèle, un support matériel et des pièces pendant cinq ans. Nous n'assurons aucun suivi automatique du parc après la vente : les pièces et les batteries sont commandées à votre demande. Au-delà de cette période, nous continuons à rechercher les pièces nécessaires, sans garantie de disponibilité.

Un parc que vous ne conservez pas peut nous être retourné. Nous recyclons ce qui doit l'être et rachetons ce qui reste exploitable, après examen et sur proposition chiffrée.

L'usage de certaines fréquences est soumis à autorisation de l'ARCEP. Le matériel vendu est programmé selon les indications de l'acheteur, à qui il appartient de disposer des autorisations nécessaires et d'en acquitter les redevances.

Nous pouvons monter le dossier d'autorisation au nom de l'acheteur, en qualité de prestataire. La conformité de l'usage relève en tout état de cause de la responsabilité de l'acheteur.

L'acheteur consommateur qui conclut le contrat à distance ou hors établissement dispose de quatorze jours pour se rétracter, sauf lorsque le matériel a été nettement personnalisé à sa demande, notamment par gravure ou programmation sur mesure.

Le professionnel employant au plus cinq salariés bénéficie du même délai lorsque le contrat est conclu hors de nos locaux et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, conformément à l'article L221-3 du code de la consommation.

Aucun droit de rétractation ne s'applique aux autres contrats conclus entre professionnels, notamment aux commandes passées à distance.

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant hors taxes de la commande concernée. Les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, sont exclus.

Nous ne pouvons être tenus responsables en cas de force majeure, ni de rupture d'approvisionnement imputable au constructeur.

Les données recueillies dans le cadre de la vente sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

En cas de réclamation, écrivez-nous d'abord : nous cherchons toujours une solution directe.

Si vous êtes un consommateur et que le désaccord persiste, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom du médiateur de la consommation retenu, son adresse postale et l'adresse de son site internet. Cette mention est obligatoire dès lors que vous louez ou vendez, même une seule fois, à un particulier. La liste des médiateurs référencés est publiée sur economie.gouv.fr.]

Cette faculté n'est pas ouverte aux litiges entre professionnels.

À défaut d'accord amiable, tout litige relève du tribunal de commerce de [ville du tribunal de commerce compétent, en principe celui de votre siège]. Le présent contrat est soumis au droit français.