Conditions générales de location

Les présentes conditions régissent la mise à disposition, à titre onéreux et pour une durée déterminée, de postes de radiocommunication, de leurs accessoires, de leurs moyens de charge et de transport, ainsi que des équipements d'infrastructure qui les accompagnent.

Elles s'appliquent à toute commande, la signature du devis ou du bon de livraison valant acceptation sans réserve. Elles prévalent sur les conditions d'achat du locataire, sauf acceptation écrite de notre part.

Toute location fait l'objet d'un devis précisant le matériel, la durée, le lieu et le prix. Le devis est valable trente jours. Le contrat est formé à la date de son acceptation écrite.

Les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les présentes conditions générales.

La durée court de la mise à disposition du matériel à sa restitution effective dans nos locaux ou à sa reprise par nos soins, et non de la date d'utilisation.

La durée minimale de location est d'une journée. Toute journée entamée est due.

Toute prolongation doit être demandée avant le terme prévu et fait l'objet d'un accord écrit. La disponibilité du matériel au-delà du terme n'est pas garantie.

Le matériel est remis programmé, chargé et testé, avec les accessoires nécessaires à son usage, par livraison, par expédition ou par retrait à l'atelier sur rendez-vous.

Un bon de livraison contradictoire constate l'état et la quantité du matériel remis. À défaut de réserve écrite formulée au moment de la remise, le matériel est réputé conforme et en bon état.

Les prix sont exprimés hors taxes et établis au devis, en fonction du matériel retenu, de la durée et des prestations associées.

Les prestations de livraison, de reprise, de créneau horaire garanti et de présence sur site sont chiffrées au devis.

La programmation des postes est comprise dans le prix de location ; lorsqu'elle ne l'est pas, elle figure au devis, à la ligne.

Sauf conditions particulières convenues au devis, le règlement intervient à trente jours à compter de la date de facture. Le délai convenu ne peut en aucun cas dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si les conditions particulières le stipulent expressément.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable et dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l'exigibilité de pénalités calculées au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros par facture impayée, conformément à l'article D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Un dépôt de garantie peut être demandé, notamment lors d'une première commande : [montant ou mode de calcul du dépôt de garantie, par exemple un pourcentage de la valeur du parc loué].

Il est restitué après la reprise du matériel, déduction faite des sommes restant dues, du coût des éléments manquants ou endommagés et des frais de remise en état, sans que cette déduction ne fasse obstacle à une réclamation complémentaire si le préjudice excède le montant du dépôt.

[votre barème d'annulation, par exemple : sans frais jusqu'à J-7, 30 % entre J-7 et J-2, 100 % ensuite]

Le matériel préparé, programmé et conditionné avant l'annulation reste facturable au titre des frais engagés.

Le locataire use du matériel raisonnablement et conformément à sa destination, conformément à l'article 1728 du code civil. Il ne peut ni le sous-louer, ni le prêter, ni en céder l'usage sans notre accord écrit.

Il s'interdit toute intervention technique, toute reprogrammation et toute modification du matériel.

Il veille à la charge des batteries et au rangement du matériel entre deux périodes d'usage.

Les postes sont programmés sur des fréquences couvertes par notre autorisation, délivrée par l'ARCEP pour une zone géographique déterminée. Le locataire s'engage à un usage conforme à cette autorisation et à la réglementation des communications électroniques.

Lorsque le dispositif exige des fréquences propres au locataire, la demande est montée à son nom et les redevances correspondantes sont à sa charge.

Toute utilisation du matériel à des fins illicites engage la seule responsabilité du locataire.

La prise en charge du matériel transfère au locataire la garde juridique au sens des articles 1240 à 1242 du code civil. Conformément à l'article 1732 du même code, il répond des pertes et dégradations survenues pendant la location, à moins de prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Le matériel manquant ou détruit est facturé à sa valeur de remplacement. Le matériel endommagé est facturé au coût de la remise en état. L'usure normale n'est jamais facturée.

Le vol doit faire l'objet d'un dépôt de plainte, dont une copie nous est transmise.

Il appartient au locataire de vérifier que sa police d'assurance couvre le matériel confié pendant toute la durée de la location, y compris contre le vol et l'incendie, ainsi que sa responsabilité civile à l'égard des tiers.

Précisez ici si vous exigez une attestation d’assurance avant la mise à disposition, et pour quel montant de garantie.

Un poste tombant en panne pendant la location est remplacé par un poste équivalent, dans les meilleurs délais compatibles avec le lieu et l'heure de l'exploitation.

La panne d'un poste n'ouvre pas droit à résiliation ni à indemnité, dès lors qu'un remplacement est proposé. Les pannes imputables à un usage anormal sont facturées au titre de l'article 11.

Le matériel est restitué complet, propre et dans l'état où il a été remis, sur le lieu de l'exploitation, à l'adresse du locataire ou directement à l'atelier, selon ce que prévoit le devis.

Une vérification contradictoire est effectuée au retour, poste par poste. Elle fixe l'état du parc de part et d'autre et clôt le dossier.

Lorsque le matériel est expédié ou déposé sans vérification contradictoire, nous disposons de cinq jours ouvrés à compter de la réception pour signaler par écrit tout manquant ou toute dégradation.

[indemnité de retard de restitution, par exemple une journée de location par jour entamé]

Le matériel non restitué à l'issue d'une mise en demeure restée sans effet est facturé à sa valeur de remplacement.

La facturation peut être déclenchée dès le retour du matériel dans nos locaux.

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant hors taxes de la location concernée.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, le préjudice commercial et l'annulation d'un événement.

Aucune responsabilité ne peut être retenue en cas de force majeure, ni pour les perturbations radioélectriques provenant de tiers ou de la configuration des lieux.

Les données recueillies dans le cadre de la location sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

En cas de réclamation, écrivez-nous d'abord : nous cherchons toujours une solution directe.

Si vous êtes un consommateur et que le désaccord persiste, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom du médiateur de la consommation retenu, son adresse postale et l'adresse de son site internet. Cette mention est obligatoire dès lors que vous louez ou vendez, même une seule fois, à un particulier. La liste des médiateurs référencés est publiée sur economie.gouv.fr.]

Cette faculté n'est pas ouverte aux litiges entre professionnels.

À défaut d'accord amiable, tout litige relève du tribunal de commerce de [ville du tribunal de commerce compétent, en principe celui de votre siège]. Le présent contrat est soumis au droit français.